Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société AFRANCA SERVICES, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 908 707 342 (« AFRANCA SERVICES ») et toute personne morale (ci-après le « Client ») désirant réserver un service d’organisation événementiel pour son compte.
Le fait de réserver un Service auprès de AFRANCA SERVICES emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client et des Participants aux conditions générales de vente de AFRANCA SERVICES (ci-après les « Conditions de Vente » ou « CGV »). Toute condition contraire opposée par le Client ou le Participant, notamment toute clause contraire issue de ses propres conditions générales, est inopposable à AFRANCA SERVICES, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de cette dernière.
AFRANCA SERVICES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions de vente applicables à la réservation d’un Service sont celles en vigueur à la date de la confirmation ferme du Service (ci-après la « Confirmation »), matérialisée par la réception par AFRANCA SERVICES du devis signé ou de la confirmation écrite de la réservation.
Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente.
Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
La demande de réservation d’un Service peut être effectuée par téléphone, par email, via le site internet https://www.afranca-
SASU AFRANCA SERVICES
16 rue Rene Descartes 38320 Eybens
RCS GRENOBLE 908 707 342
A réception de la demande de réservation, AFRANCA SERVICES établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.
Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.
En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à AFRANCA SERVICES par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »).
La réception par AFRANCA SERVICES de la Confirmation de la réservation emporte formation du contrat de transport entre AFRANCA SERVICES et le Client.
Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines circonstances telles que jours fériés, période de forte activité, zone de prise en charge et/ou de l’utilisation du Service, moment de la journée etc.
Les tarifs sont mentionnés TTC et incluent :
Sauf indication expresse contraire dans le devis, les tarifs ne comprennent pas les frais d’entrée dans des sites, propriétés publiques ou privées, les repas chauffeurs.
Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique du Client telle que siège bébé, rafraîchissements particuliers. Les montants facturés seront précisés dans le devis ou la Confirmation de réservation.
AFRANCA SERVICES se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment sans préavis. Ces modifications seront communiquées au Client et s’appliqueront à tous les Services réservés après la mise à jour de la grille tarifaire.
Pour tout Service, AFRANCA SERVICES peut décider d’un minimum de facturation précisé dans le devis. À tout moment pendant un service, le client peut décider de modifier la destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la réservation.
Tout dépassement d’horaire sur l’heure prévue de retour sera facturé en complément sur la base du tarif en vigueur indiqué dans la grille tarifaire. Tout dépassement kilométrique sera également facturé selon les tarifs en vigueur indiqués dans la grille tarifaire.
Le ou les Passager(s) sont tenus de se conformer aux règles de prise en charge indiquées par AFRANCA SERVICES et le chauffeur affecté à l’exécution du Service. La responsabilité de AFRANCA SERVICES ne saurait être engagée en cas de non-respect par le ou les passagers de la procédure de prise en charge ayant pour effet d’empêcher la réalisation du Service.
Le code de la route impose aux Passagers d’attacher leur ceinture de sécurité à l’avant et à l’arrière du véhicule. Le non-respect de cette règle dégage la responsabilité de AFRANCA SERVICES en cas d’accident.
AFRANCA SERVICES peut choisir de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.
AFRANCA SERVICES maintient une stricte politique non-fumeur dans l’ensemble de ses véhicules. Le non-respect de cette disposition entraînera la facturation de frais de nettoyage et de remise en état d’un montant forfaitaire égal à 250 € TTC.
Sauf autorisation expresse et écrite de AFRANCA SERVICES, la consommation d’alcool n’est pas autorisée dans les véhicules. Le Conducteur et AFRANCA SERVICES ont le droit de refuser de transporter tout Passager qui est pensé être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le chauffeur, la voiture ou tout autre passager.
L’itinéraire du transport est à la libre appréciation du chauffeur qui emprunte le trajet le plus court. En cas d’événements indépendants de notre volonté (encombrements, routes coupées, trafic exceptionnel, accidents, etc…) le chauffeur peut modifier le trajet initial sans préavis et sans augmentation de prix pour le client de façon à voyager dans les meilleures conditions.
Si le chauffeur ne peut modifier le trajet initial et que par la faute de ces événements indépendants de notre volonté, le transfert devait être retardé, AFRANCA SERVICES ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences financières, et le client ne pourra prétendre à aucune forme de dédommagement.
Pendant la durée du trajet, seul un arrêt de courtoisie sera possible et gratuit si celui-ci est inférieur à 10 mn. Pour tous arrêts complémentaires, le client devra en informer AFRANCA SERVICES lors de la réservation ou si la demande intervient lors de la prestation, dans ces cas, l’arrêt sera possible en fonction du planning du véhicule et facturé au client.
Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible. Le chauffeur et/ou AFRANCA SERVICES pourront refuser les bagages ou objets excédant cet emport. En particulier, pour des questions de sécurité, AFRANCA SERVICES refusera de charger tout bagage volumineux dans l’habitacle.
AFRANCA SERVICES ne sera pas tenue responsable de toute perte de bagages pensant ou après le service. Les effets personnels du passager sont sous la responsabilité de celui-ci et AFRANCA SERVICES ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.
Le nombre maximum de passagers dans la voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la voiture. Le Chauffeur et/ou AFRANCA SERVICES se réservent le droit de refuser un passager dépassant ces limites.
Les chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas plus de 6 kg, convenablement enfermés dans un contenant ne dépassant pas 45cmx30cmx25cm sont acceptés à bord des véhicules, dans la limite de deux. Sous cette réserve, aucun autre animal domestique n’est accepté à bord des véhicules.
Les demandes de modification ou annulation sont effectuées selon l’un des processus autorisés pour la réservation des Services.
Toute modification de la Réservation doit être faite auprès de AFRANCA SERVICES au minimum deux (2) jours avant le Service. Passé ces délais, AFRANCA SERVICES facturera tout ou partie du Service réservé selon les modalités qui suivent. En cas de modification de la Réservation, le Service réellement fourni est facturé.
AFRANCA SERVICES n’est pas responsable des retards occasionnés en cas de force majeure et/ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, conditions de circulation, catastrophes naturelles, retard train/ avion).
Le conducteur est réputé en retard s’il arrive après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service. En cas de retard, AFRANCA SERVICES contacte le Client pour le prévenir de ce retard et, en cas d’impossibilité de prise en charge, lui propose une solution alternative. En l’absence de solution alternative, le Client pourra être compensé, dédommagé ou remboursé étant entendu que le montant remboursé, tout comme la responsabilité de AFRANCA SERVICES, sera limité au montant prévu du Service réservé ou, lorsque ce dernier n’est pas déterminé, à un maximum de 150 Euros.
AFRANCA SERVICES agit en qualité d’entreprise de transport de personnes avec chauffeurs et à ce titre déclare se conformer à la réglementation professionnelle en vigueur.
Elle assume l’obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise du véhicule de transport de personnes, qu’il en soit propriétaire ou locataire.
AFRANCA SERVICES déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de l’exercice de l’activité de transport de personnes et notamment toutes les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre dans le cadre de la réalisation des Services notamment consécutivement à un accident de la circulation et ce depuis la montée du passager dans le Véhicule jusqu’à sa descente, à l’exception des dommages causés par la faute du passager.
AFRANCA SERVICES affecte à la réalisation des Services des chauffeurs titulaires des capacités réglementaires, soigneusement sélectionnés, en adéquation avec les besoins et demandes du Client.
Le conducteur est tenu d’attendre le client 30 minutes après l’heure de rendez-vous. Passé ce délai, le client non présent au point de prise en charge est réputé absent (« no-show »). Dans cette hypothèse, le client sera facturé du montant du trajet réservé.
En cas de retard au-delà de 30 minutes et si le planning du véhicule et du chauffeur le permet, une attente jusqu’à votre arrivée sera facturée à un tarif de 100 € TTC de l’heure d’attente (dès la fin des 30 minutes d’attente incluses), décomptées par tranches de 15 minutes, soit 25 € TTC. Toute période entamée est due.
Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture (à l’exception du Chauffeur) ou le(s) Passager(s) pendant le Service, à l’intérieur de la Voiture, et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation.
AFRANCA SERVICES accepte les modes de paiement suivants : espèces, cartes bancaires (Visa, American Express, MasterCard), virements bancaires (frais à charge de l’émetteur).
La réservation du service ne sera confirmée qu’à réception de l’acompte.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€ HT par facture impayée (« les Pénalités »), conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce.
L’impossibilité pour AFRANCA SERVICES de débiter le compte du client, pour quelque raison que ce soit, constitue un retard de paiement entrainant à son encontre l’application sans préavis des pénalités susvisées.
En cas de contestation du montant de la facture ou des modalités de réalisation du Service, le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de AFRANCA SERVICES à l’adresse suivante :
AFRANCA SERVICES – 16 Rue Rene Descartes, 38320 Eybens.
Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours suivants l’exécution du Service concerné et par écrit, à défaut de quoi elle ne pourra être prise en compte.
La responsabilité de AFRANCA SERVICES ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Sauf contre-indication, le Client autorise AFRANCA SERVICES à utiliser son nom et son logo à des fins promotionnelles sur ses réseaux et supports commerciaux.
Les données à caractère personnel collectées sont traitées par les services de l’entreprise AFRANCA SERVICES, Société par action simplifiée au capital social de 3 000 €, immatriculée au RCS DE GRENOBLE sous le numéro 908 707 342, dont le siège social est 16 rue Rene Descartes, 38320 Eybens.
Les données recueillies via nos différents moyens (sites webs, prise de contact, offre, commande…) sont collectées et traitées par AFRANCA SERVICES afin de pouvoir répondre et traiter votre demande.
L’ensemble des données demandées sont obligatoires afin de pouvoir répondre à votre demande. À défaut nous ne serons pas en mesure de vous recontacter pour vous apporter une réponse.
Les données du Client pourront être utilisées, suite à la prise de votre consentement, par l’ensemble des services de AFRANCA SERVICES, pour adresser des offres sur les produits et services.
Une fois les données collectées, celles-ci pourront être utilisées dans un intérêt légitime de réalisation d’études et statistiques internes, sous réserve d’un droit d’opposition à une telle utilisation.
AFRANCA SERVICES met tout en œuvre pour garantir la sécurité des données physiques et électroniques.
Les destinataires des données, sont :
AFRANCA SERVICES ne procède à aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne.
Au-delà de ces délais, les données pourront être anonymisées ou supprimées.
Le Client dispose d’un droit d’accès aux données, de rectification et d’effacement des données personnelles. Le Client bénéficie également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition.
Le Client peut exercer ces droits en contactant AFRANCA SERVICES à l’adresse suivante :
AFRANCA SERVICES
16 rue Rene Descartes
38320 EYBENS
Email : afrancaservices@gmail.com
Le Client dispose de la possibilité de retirer son consentement au traitement des données aux fins de prospection, et ce à tout moment :
Le Client dispose, enfin, du droit de définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
AFRANCA SERVICES fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante aux demandes. Si, pour quelque raison que ce soit, le Client considère que la réponse apportée n’est pas satisfaisante, une réclamation auprès de la CNIL pourra être faite.
Le non-respect des règles de sécurité par les participants lors de l’événement dégage de toute responsabilité AFRANCA SERVICES.
Le client est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel causé par les participants. Sont également à sa charge les pertes, casses, dégradations ou disparition du matériel mis à sa disposition, ainsi que les frais de remise en état des lieux.
Dans le cas où des participants seraient en état manifeste d’ébriété, AFRANCA SERVICES se réserve le droit d’arrêter toutes prestations, sans qu’aucun remboursement ne puisse être demandé.
Les Conditions Générales et tout contrat connexe sont exclusivement exécutés, régis et interprétés conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera à AFRANCA SERVICES pour obtenir un traitement amiable de sa réclamation. Tout litige ne pouvant être traité à l’amiable sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés (Voiture de Transport avec Chauffeur ; Transport Occasionnel) peuvent effectuer ce service, dans les dispositions légales et réglementaires prévues.
Nous nous permettons de mettre notre clientèle en garde contre certaines sociétés ou individus ne respectant pas ces dispositions et ne pouvant offrir aucune garantie.
La société AFRANCA SERVICES satisfait aux exigences d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle requises par les articles R.3113-18 à R.3113-42, R.3511-3, R.3511-4, R.3521-3 ; R.3521-4 du code des transports, et possède ainsi l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au moyen exclusivement de véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris. Licence n°2023/84/0002731 délivrée par le Ministère chargé des Transports le 28/10/2020.
La société AFRANCA SERVICES est également inscrite au registre des voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC038220007 valable jusqu’au 24 Janvier 2027. Attestation délivrée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
La société AFRANCA SERVICES a souscrit un contrat couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, établie conformément aux articles R.211-35 à R.211-40 du code du tourisme tels que modifiés par le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015. La police souscrite porte le numéro 60418952.
